Code de Déontologie

LOI N° 62- 248 DU 31 JUILLET 1962
 Instituant un code de Déontologie médicale
  ARTICLE PREMIER . 
  Les dispositions du présent code s’imposent à
tout médecin inscrit au tableau de l’Ordre.
Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire
de l’Ordre, sans préjudice des poursuites judiciaires qu’elles seraient
susceptibles d’entraîner.
Les médecins membre d’une société médicale ne sauraient considérer
leur appartenance à la société comme les dispensaires à titre personnel de leurs
obligations.
Les médecins fonctionnaires qui exercent une activité médicale motivant
leur inscription à l’un des tableaux de l’Ordre restent soumis pour cette activité
à la juridiction de l’Ordre. Ils ne peuvent être traduits en chambre de discipline
que sur la demande ou avec l’accord des autorités administratives dont ils
relèvent.
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